Date d’entrée en vigueur : 30/03/2026

PRÉAMBULE

La société BUSINESSAPP (ci-après nommé : « Organisme », « nous ») agit en qualité de responsable du traitement au sens du règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, la « règlementation ») sur les traitements de données à caractère personnel occasionnés par son site web.

Nous nous engageons à respecter la Réglementation applicable et à protéger au mieux les données à caractère personnel de nos partenaires, fournisseurs, utilisateurs, visiteurs du site ainsi que tout autre personne concernée (ci-après « vous », « votre »).

1. CHAMP D’APPLICATION

Cette politique a pour objectif de vous présenter la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, via notre site web www.rouen.businessapp.fr (ci-après le « site »).

Elle s’applique uniquement aux opérations (ci-après « traitements ») faites sur des informations vous concernant dès lors que vous êtes susceptibles d’être identifié directement ou indirectement (ci-après « données à caractère personnel »).

2. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NOUS TRAITONS ET POURQUOI ?

a. En visitant notre site

Vous pouvez être amené à nous transmettre les données à caractère personnel suivantes :

b. Auprès de vous directement

Nous collectons des données personnelles auprès de vous lorsque vous publiez sur nos Services, lorsque vous accédez à nos Services, quand vous effectuez une recherche, quand vous mettez à jour notre web application, ou encore quand vous partagez des données... Nous utilisons des identifiants de connexion, des informations sur les appareils et des adresses IP pour vous identifier et pour enregistrer votre activité.

3. QUI PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires dûment autorisés par nous pour les finalités suivantes :

• · Autres membres de notre application ayant souscrit un service pouvant impliquer le recueil de données personnelles des utilisateurs notamment dans le cadre d’une demande de mise en relation ou dans le cadre de la constitution d’un fichier de prospection ;
• · Prestataires, sous-traitants et fournisseurs afin de réaliser des prestations pour son compte (par exemple : prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité, fournisseurs de solutions analytiques, tchat, prestations de gestion de bases de données, d’hébergement, de stockage, de maintenance, etc.) ;
• · Autres entreprises, des organismes financiers ou des organismes/services chargés de faire respecter les lois aux fins de la prévention ou de la détection de fraudes, lorsque cette divulgation est nécessaire pour préserver nos droits ;
• · Dans les cas où la loi le prévoit ou sur demande formelle d’une autorité (notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire), des organismes publics, parapublics ou privés dans le cadre d’une mission de service public ;

Ces tiers qui agissent pour le compte de notre Organisme sont sous-traitants au sens de la réglementation. Nous nous assurons par contrat qu’ils agissent uniquement sous nos instructions et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de données personnelles qu’ils réalisent répondent aux exigences du RGPD, garantissent la protection de vos droits et qu’ils n’utiliseront pas vos données à d’autres fins que celles dont vous avez les tenants.

Liste des destinataires :

Les conditions relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par ces prestataires et aux droits dont vous disposez à cet égard sont, sauf mention expresse, les mêmes que celles décrites dans la présente Politique.

De plus conformément aux dispositions législatives en vigueur, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée par la loi qui en ferait la demande.

4. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT CONSERVÉES ?

Nous nous assurons que vos données personnelles ne soient pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la politique et ce conformément à la Réglementation et aux lois applicables. A cet égard, les données à caractère personnel utilisées aux fins de répondre à vos demandes d’informations et de gestion de votre compte BUSINESSAPP sont conservées conformément à nos obligations légales.

En cas de procédures judiciaires ou administratives, vos données seront conservées pour la durée nécessaire à la résolution de celles-ci.

5. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS UNION EUROPÉENNE

Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées à des prestataires dans un pays tiers dont la réglementation ne suffit pas à offrir les mesures de protection adéquates au regard de la protection des données. Avec ces prestataires, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en œuvre pour assurer un niveau de protection équivalent, notamment par la signature de clauses contractuelles types.

6. COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Notre Organisme respecte les exigences du cadre juridique actuel en matière de traitement des données, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données : « RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous avons pris des mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces données à caractère personnel.

A ce titre, nous avons mis en œuvre :

• · Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• · Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• · Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Dans le cadre de notre activité, nous prenons en compte la protection des données en adoptant une démarche de « privacy by design » - consistant à placer la protection des données personnelles et de la vie privée comme priorité absolue dès la conception d'un projet - et travaillons essentiellement avec des prestataires présentant les garanties de sécurité techniques et organisationnelles de protection des données personnelles.

7. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Vous disposez d’un droit d’accès sur vos données à caractère personnel, vous permettant de les rectifier, modifier, supprimer, limiter leur utilisation, étant précisé que :

• · Le droit d’opposition ne peut pas s’exercer pour les traitements basés sur un contrat, une obligation légale ou les intérêts vitaux,
• · Le droit à l’effacement ne peut pas s’exercer pour les traitements basés sur une obligation légale ou l’intérêt public,
• · Le droit à la portabilité ne peut pas s’exercer pour les traitements basés sur l’intérêt légitime, une obligation légale, l’intérêt public ou les intérêts vitaux,

Vous avez également le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après votre mort.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre convenablement aux demandes, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous certaines conditions. Nous ferons notre possible pour accéder à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, sauf exception prévue par la réglementation.

8. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Vous pouvez exercer vos droits par courrier adressé à l’adresse suivante : BusinessApp, RGPD, 19 rue Raymond Duflo, 76250 Déville les Rouen ou par mail : contact@businessapp.fr

Afin d’assurer le traitement rapide et correct de vos demandes d’exercice des droits, les informations suivantes sont nécessaires : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), notamment afin de vous protéger contre une usurpation d’identité et de vérifier le bien-fondé de votre requête, vous devrez joindre une copie d’un justificatif d’identité et fournir toute information ou document utile à l’appui de votre demande.

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

9. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de protection des données à caractère personnel peut être modifiée et mise à jour à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, la politique de protection des données à caractère personnel révisée sera mise en ligne sur le site web, avec mention de la dernière date de mise à jour.